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Si vous êtes un professionnel du bâtiment, vous exercez une activité qui peut générer des risques pouvant engager votre responsabilité.
Des dommages peuvent en effet survenir pendant l’exécution des travaux mais également après réception des travaux.
Il est alors indispensable de bien identifier vos responsabilités, les garanties dues aux clients et les besoins en matière d’assurance pour prévenir vos risques et garantir la pérennité de votre entreprise. Cette plaquette a pour objectif de vous sensibiliser à vos responsabilités et aux garanties d’assurance (obligatoires ou facultatives) qui y sont associées.
En tant qu’installateur photovoltaïque, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
Nous explorons dans cet article les spécificités de la garantie décennale et les conditions d'obtention.
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L'assurance décennale pour un installateur photovoltaïque est une garantie obligatoire en France, qui couvre les dommages qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux d'installation de panneaux solaires. Cette assurance est cruciale pour protéger à la fois le propriétaire de l'installation et l'installateur en cas de défauts de construction ou de malfaçons qui compromettraient la solidité de l'ouvrage ou le rendraient impropre à son usage.
La législation impose à chaque entrepreneur engagé par le maître d’œuvre pour exécuter des travaux de construction (y compris les auto-entrepreneurs) de contracter une assurance pour couvrir leur garantie décennale (10 ans après réception). L’obligation d’assurance décennale ne concerne pas tous les travaux de construction (en règle générale les travaux de bâtiment par opposition aux travaux de génie civil) alors que la responsabilité décennale de l’entreprise, elle, peut être engagée dans tous les cas.
Depuis 2016, les artisans et entrepreneurs du bâtiment ont l'obligation de joindre à leur devis et factures une attestation d'assurance décennale (dont le contenu est réglementé).
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Pour un installateur photovoltaïque, cette assurance garantit que toute réparation des dommages liés à la construction, qui apparaîtraient après la livraison de l'ouvrage, sera prise en charge sans frais supplémentaires pour le client.
Pendant dix ans à compter de la réception, votre responsabilité peut être engagée suite à des dommages qui :
Cela inclut les problèmes d'étanchéité, les défauts de fixation des panneaux sur le toit, les dysfonctionnements du système électrique liés à l'installation et tout autre dommage qui pourrait affecter la structure du bâtiment ou le bon fonctionnement des panneaux solaires.
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L’assurance doit être souscrite avant le début de vos travaux. Vous devez vous assurer pour votre responsabilité décennale, dès lors que vous participez à la réalisation d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale. A défaut, vous encourez des sanctions pénales. Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.
La souscription à une assurance décennale commence par la recherche d'un assureur spécialisé dans le domaine de la construction et de l'installation de panneaux solaires. Les installateurs devront fournir des détails sur leur entreprise, leur expérience, ainsi que sur les spécificités des installations qu'ils réalisent. Il est crucial de bien comprendre les termes du contrat, notamment les exclusions et les conditions de mise en œuvre, pour s'assurer d'une couverture adéquate. Généralement, les assureurs demanderont les qualifications professionnelles de l'installateur, les détails de l'entreprise, et potentiellement des exemples de projets réalisés par le passé. Ces informations aident l'assureur à évaluer le risque et à déterminer le coût de la prime.
Le domaine du photovoltaïque représente un cas particulier vis-à-vis des assureurs.
L’activité de pose de panneaux photovoltaïques est dans le viseur des assureurs exerçant dans le domaine de la responsabilité civile et décennale depuis quelques années. En effet, l’activité représente un risque important pour les compagnies d’assurances.
Le secteur du photovoltaïque est perçu comme risqué par les assureurs, en raison notamment de l'expérience des dernières années, où de nombreuses installations, surtout celles intégrées aux toitures, ont présenté des défauts entraînant des infiltrations d'eau ou, pire, des incendies.
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Les conditions pour s’assurer dans le domaine sont donc devenues très exigeantes.
Ainsi la majorité des compagnies demandent des antécédents d’assurances sans interruption sur les 3 ou 5 dernières années. Les créateurs d’entreprise sont dans la majorité des cas difficilement assurables.
Enfin, le photovoltaïque est considéré comme de la technique non courante alors qu’un contrat d’assurance décennale n’est censé couvrir uniquement que de la technique courante.
Le procédé photovoltaïque doit donc disposer d’un Avis Technique en cours de validité et doit figurer sur la liste verte de la Commission Prévention Produits animée par l'Agence Qualité Construction.
Comme nous venons de le voir, la garantie décennale s’applique à de la technique courante, or le photovoltaïque est considéré comme de la technique non courante.
En effet, en France la mise en œuvre des procédés de construction traditionnels est régie par des normes appelées DTU (Documents Techniques Unifiés). Le respect de ces normes permet de garantir le niveau de qualité des travaux dans le temps afin de minimiser les risques de sinistres. Ces normes servent le plus souvent de référence aux assureurs pour la prise en charge des sinistres liés à la construction.
Afin de pouvoir tout de même être assurés dans les conditions financières du domaine traditionnel, c'est-à-dire sans surcoût, les installations photovoltaïques sur bâtiment doivent bénéficier d'une évaluation technique. Cette évaluation technique est au nom de l'entreprise qui commercialise le procédé photovoltaïque.
❗ En tant qu’installateur, vous pourrez à votre tour bénéficier d'une assurance en garantie décennale pour les procédés disposant d'une évaluation technique en cours de validité. L'attestation d'assurance décennale est établie au nom de l'entreprise de pose dans laquelle vous travaillez pour un procédé photovoltaïque particulier.
Il convient donc de vous assurer que l’entreprise qui vous emploie dispose bien de cette assurance. Si vous êtes à votre compte, il convient de vérifier que les procédés utilisés disposent d’un avis technique valide.
Parmi les évaluations techniques reconnues par les assureurs, on trouve les Avis Techniques (ATEC) et Appréciations Techniques d'Expérimentation (ATEx) délivrés par la CCFAT et les Enquêtes Techniques Nouvelles (ETN) établies par des bureaux de contrôle. Pour les Avis Techniques, les assureurs stipulent qu'ils figurent sur la liste verte de la C2P, la Commission Prévention Produits de l'Agence Qualité Construction.
Pour les ETN, leur valeur est appréciée au cas par cas par les assureurs.
L’installateur doit également certifier le respect des normes et des règles de l’art dans le cadre de l’arrêté tarifaire.
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 demande à ce que l'installateur certifie que :
"les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment, le hangar ou l'ombrière ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen"
ATEC
Concernant l'ATEC (Avis Technique), il s'agit d'évaluer la conformité à la réglementation actuelle, l'aptitude à l'usage et la durabilité d'un produit ou procédé. Il est valable de 2 à 7 ans, peut être renouvelé, modifié et est accessible publiquement.
ATEx
L'ATEx (appréciation technique d’expérimentation) représente une évaluation technique rapide pour les procédés n'ayant pas encore reçu d'Avis Technique. Cette procédure est destinée aux produits et procédés nécessitant une expérimentation en amont de l’évaluation technique. Elle aide à identifier et prévenir les risques, permettant ainsi aux assureurs et aux contrôleurs techniques d'agir de manière informée et équilibrée.
ETN
L’Enquête de Technique Nouvelle (ou ETN) vise à fournir un avis sur le procédé, dans le cadre de missions de contrôle technique relatif à la solidité des ouvrages. Elle se concentre sur divers aspects tels que la résistance structurelle (face au vent, par exemple), l'imperméabilité et la prévention des risques d'incendie.
La validité d'un ETN est limitée à trois ans, après quoi le système doit subir à nouveau les tests pour maintenir sa certification.
Les critères principaux évalués durant cette analyse incluent :
Le coût de l'assurance décennale peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, notamment la taille et l'expérience de l'entreprise, ainsi que la nature des installations réalisées. Il est important pour les installateurs de bien évaluer leurs besoins et de comparer les offres pour trouver la meilleure couverture au prix le plus compétitif.
À titre indicatif, un installateur de panneaux photovoltaïques auto-entrepreneur doit prévoir une cotisation annuelle d’environ 4 000 euros. Pour une entreprise spécialisée dans l’installation de panneaux solaires ayant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, il convient de compter une prime d’assurance décennale identique de 4 000 euros.
Les entreprises de la filière photovoltaïque rencontrent aujourd'hui des difficultés relatives à l'obtention d'assurances décennales.
En cas de refus d'un assureur de fournir une garantie décennale, l'entreprise peut, en dernier recours, saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de décider les conditions tarifaires (taux, prime) de l'assurance obligatoire décennale.
Si vous déclarez un sinistre, votre assureur vous demandera de justifier de la réception de vos travaux par le client. La réception traduit la volonté du client d’accepter les travaux avec ou sans réserves. Elle doit être prononcée contradictoirement (entre le client et vous) avec la signature d’un procès-verbal de réception. En cas d’absence de PV de réception, vous aurez des difficultés à faire prendre en charge vos sinistres par votre assureur décennal.
La réception de vos travaux est donc une étape essentielle et vous devez faire signer au client un procès-verbal de réception et lever rapidement toutes les réserves. La date de réception est essentielle car c’est elle qui détermine le point de départ des garanties légales et des assurances qui en découlent.
Attention :
Vous avez désormais toutes les clés en main pour trouver un emploi dans le domaine du photovoltaïque en plusieurs étapes : formation, immersion pratique et recherche d’emploi.
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