Tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation décennale en 2024
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L’attestation d’assurance décennale est un document obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle permet de couvrir sur une durée de 10 ans les professionnels du bâtiment et les maîtres d'œuvre contre les dommages susceptibles de compromettre la solidité d’un bâtiment.
Pour obtenir cette attestation, il faut passer par plusieurs étapes que nous vous détaillerons dans cet article. Nous nous pencherons également sur le cas particulier de l’attestation d’assurance décennale pour les installateurs de panneaux photovoltaïques.
Qu’est-ce qu’une attestation décennale ?
L’attestation décennale est un document obligatoire pour travailler dans le bâtiment
L’attestation d’assurance décennale est l’un des documents indispensables à détenir pour un professionnel travaillant dans le monde du bâtiment ou dans certains métiers des énergies renouvelables en France.
Parmi les métiers concernés, on peut noter par exemple :
- Installateur de panneaux solaires
- Installateur de pompe à chaleur
- Couvreur
- Menuisier
- Electricien
L’attestation d’assurance décennale doit obligatoirement être jointe aux factures et aux devis professionnels depuis la loi Macron datant du 6 août 2015
Voici comment définir simplement ce qu’est l’attestation d’assurance décennale :
L’attestation d’assurance décennale est un document légal fourni par un assureur à un professionnel du bâtiment. Cette attestation est obligatoire et permet de couvrir tous les dommages susceptibles de compromettre la solidité d’un bâtiment en le rendant impropre à son utilisation. Voici une liste non-exhaustive des dommages qui peuvent être couverts par l’attestation décennale :
- Les fissures et les affaissements du bâtiment
- Les problèmes d’étanchéité
- Les incendies pouvant être causés par un mauvais raccordement électrique
La durée de validité d’une attestation d’assurance décennale est de 10 ans. Ce document est à “tacite reconduction”, ce qui signifie qu’il s’actualise tous les ans pendant 10 ans sans avoir à faire de démarches supplémentaires
A qui bénéficie l’attestation d’assurance décennale ?
Les deux principales parties prenantes d’un chantier sont :
- Le maître d’oeuvre, c’est à dire celui qui commandite le chantier (que l’on peut aussi nommer “client”)
- Le constructeur (que l’on peut nommer “le professionnel du bâtiment”)
D’après l’article 1792 du code civil, est considéré comme “constructeur” tout professionnel du bâtiment. Ce terme peut ainsi désigner un entrepreneur, un promoteur ou encore un technicien installateur. C’est le “constructeur” qui est précisément responsable en cas de dommage intervenant sur la construction ou la rénovation d’un chantier.
- D’une part, l’attestation d’assurance décennale bénéficie au constructeur (ou professionnel du bâtiment). En effet, en cas de non souscription à ce document, la responsabilité en cas de sinistre ayant eu lieu sur le chantier ou après le chantier revient au professionnel. Détenir une attestation d’assurance décennale permet de ne pas avoir à rembourser au client les dommages sur un chantier. En cas de sinistre, et si le constructeur dispose d’une décennale, l’assurance s’occupe de couvrir le dommage, et il ne reste à la charge du constructeur que la franchise de l’assurance.
- D’autre part, l’attestation décennale bénéficie au maître d'œuvre (le client). En effet, grâce à l’attestation d’assurance décennale, le client obtient plus rapidement remboursement lorsqu’un sinistre couvert par celle-ci survient. Par conséquent, il est fortement conseillé aux clients souhaitant faire appel à un professionnel du bâtiment, d’exiger systématiquement l’attestation décennale avant de débuter quelconque travaux.
Voici ci-dessous un tableau récapitulatif des avantages liés à la souscription à une assurance décennale.
Cas particulier de la sous traitance
En théorie, il n’existe pas d’obligation formelle de détenir une attestation d’assurance décennale dans le cas ou un sous traitant n’est pas directement lié avec le maître d'œuvre pour la réalisation d’un chantier.
Néanmoins, même si vous agissez en qualité de sous traitant sur un chantier, nous vous conseillons fortement d’obtenir une assurance décennale. Voici les deux raisons principales pour lesquels vous devriez chercher à en obtenir une :
- Il est rare d’intervenir à 100% en tant que sous traitant sur un projet, et de ne jamais avoir de contact direct avec le maître d'œuvre. Or, en cas de contact direct avec le maître d’oeuvre, vous passez de sous-traitant à constructeur, et avez ainsi l’obligation d’avoir une décennale.
- La loi Spinetta (1978), indique que le principe de responsabilité décennale s’applique pour tout professionnel ayant travaillé sur un même chantier en cas de sinistres et dommages. Cela implique que l’entreprise ayant fait appel à des sous traitants pour la réalisation d’une tâche peut décider de la poursuivre en justice pour obtenir réparation ou indemnisation en cas de dommages.
Il est ainsi indispensable de se munir d’une attestation décennale même si vous êtes sous traitant
Comment obtenir l’attestation décennale ?
Pour obtenir votre attestation d’assurance décennale, il existe trois étapes essentielles :
- Choisir votre assureur
- Fournir les bons documents
- Recevoir l’attestation et vérifier les mentions légales
Choisir votre assureur
Une fois bien renseigné sur l’importance de détenir une attestation décennale, nous vous conseillons de prendre le temps pour bien choisir votre assureur.
En effet, il est parfois compliqué de s’y retrouver parmi la multitude d’offres de décennale disponible. Les assurances varient essentiellement sur les critères suivants :
- le type de prise en charge des sinistres
- le montant de la couverture
- le montant de la franchise
Quasiment toutes les grandes agences d’assurances proposent l’assurance décennale (on peut citer AXA ou la MAAF par exemple), il est donc crucial de se renseigner sur les différentes offres. Pour cela, nous vous recommandons d’utiliser un comparateur en ligne d’assurances pour déterminer la meilleure offre correspondant à vos besoins précis.
Tout constructeur qui ne présente pas d’attestation décennale encourt une amende de 75 000 euros et ou une pein d’emprisonnement d’une durée de 6 mois.
Fournir les documents nécessaires
Lorsque vous avez choisi l’assurance correspondant le mieux à votre besoin, vous devez fournir des documents pour obtenir l’attestation.
Les trois documents que vous demanderont n’importe quel assureur sont les suivants :
- Un extrait Kbis
- Des justificatifs d’expérience professionnelle
- Une attestation de non sinistralité décennale s’il y a lieu de le demander
Les assureurs demandent parfois de justifier d’une expérience professionnelle antérieure dans le même domaine avant de pouvoir vous assurer. Par exemple, un auto-entrepreneur souhaitant faire assurer son entreprise d’installation de panneaux photovoltaïque doit généralement justifier d’une expérience professionnelle antérieure en électricité ou en couverture.
Une fois que vous avez envoyé ces documents à votre assureur, il ne vous reste plus qu’à attendre une validation de sa part. Une fois votre dossier validé, vous pourrez procéder au paiement de l’assurance et ainsi obtenir l’attestation d'assurance décennale directement dans votre boîte aux lettres.
Il est parfois difficile d’obtenir une assurance décennale, car les assureurs sont souvent frileux. En cas de refus, nous vous conseillons d’essayer avec un autre assureur et de ne pas vous décourager.
Mentions obligatoires et modèle d’attestation décennale
L’attestation d’assurance décennale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires régies par le code des assurances.
Les mentions obligatoires dans le cadre d’une attestation décennale sont les suivantes :
- Nom et adresse de l’assuré
- Numéro SIRET de l’assuré
- Dénomination sociale de l’entreprise de l’assuré
- Numéro du contrat d’assurance
- Nom et adresse du siège social de l’assureur
- Coordonnées complète de l’assureur
- Durée de validité du contrat d’assurance
- Date de délivrance de l’attestation d’assurance décennale
Pour vous donner un exemple concret, voici un modèle d’attestation décennale mis à disposition par le site gouvernemental entreprendre.Service-Public.fr.
L’attestation décennale pour les installateurs de panneaux solaires
L’attestation d’assurance décennale est obligatoire pour les métiers de la construction et du bâtiment, et le métier d’installateur de panneaux solaires ne déroge pas à la règle.
Pour rappel, le marché du solaire est aujourd”hui en pleine expansion et le salaire d’un installateur de panneaux solaires peut dépasser les 2 500 euros net par mois avec quelques années d’expérience (selon Talent.com).
Pour que l’assurance décennale puisse agir dans le cadre d’une installation de panneaux photovoltaïques, il faut que les dommages constatés sur une installation affectent la solidité de l’ouvrage. Par exemple, si la pose de panneaux solaires a engendré l’affaissement d’une toiture, le sinistre causé peut être couvert par l’assurance décennale.
Le montant de la cotisation annuelle à une assurance décennale dans le photovoltaïque varie selon le statut de l’entreprise. Selon le Monde, voici le montant de la cotisation annuelle moyen auquel il faut s’attendre lorsque vous souscrivez à une telle assurance :
- Pour un auto entrepreneur dans le photovoltaïque : environ 2 500 euros annuel
- Pour une entreprise spécialisée dans le photovoltaïque avec un chiffre d'affaire supérieur à 400 000 euros par an : jusqu'à 15 000 euros annuel
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