.png){kind=small}
PARTIE 1 – PRÉAMBULE & DÉFINITIONS
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV-CGU ») régissent :
• (I) la vente d’abonnements mensuels ou annuels donnant accès au service d’agent IA spécialisé en photovoltaïque édité par la société KOLVERR ;
• (II) les modalités d’accès et d’usage du site https://kolverr.com et des canaux associés (WhatsApp, API, etc.).
Elles s’appliquent exclusivement à des clients professionnels (B2B) majeurs agissant dans le cadre de leur activité et prévalent sur tout document antérieur.
Article 2 – Identification du Prestataire
Dénomination : KOLVERR
Forme : SAS (Société par actions simplifiée)
Capital social : 1 021,93€
Siège social : 1 rue Volta – 75003 Paris – France
RCS : 949 689 186 RCS Paris
SIRET : 949 689 186 00011
TVA intracom : FR60 949 689 186
Code APE : 58.29C – Édition de logiciels applicatifs
Contact : contact@kolverr.com de 9h à 17h du lundi au vendredi
Article 3 – Définitions
Aux fins des présentes :
« Prestataire » : La société KOLVERR, telle qu’identifiée à l’art. 2.
« Client » / « Utilisateur » : Toute personne morale ou entrepreneur individuel, majeure et disposant de la capacité juridique, souscrivant un abonnement au Service.
« Service » : Mise à disposition, via WhatsApp ou tout canal convenu, d’un agent conversationnel IA fournissant des informations techniques et commerciales liées au secteur photovoltaïque.
« Site » : L’ensemble des pages web éditées par KOLVERR, y compris sous-domaines et applications afférentes.
« Abonnement » : Licence d’utilisation du Service pour une durée mensuelle ou annuelle reconductible, selon l’option choisie.
« Jour ouvré » : Jour calendaire hors samedis, dimanches et jours fériés légaux en France métropolitaine.
« Compte » : Espace numérique personnel, activé sous 24 h après paiement, permettant d’accéder au Service.
Clause de mise à jour
KOLVERR se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV-CGU afin de les adapter à l’évolution du Service, de la législation ou de la jurisprudence. La version applicable est celle accessible en ligne à la date de la souscription ou, pour les Abonnements en cours, celle notifiée au Client avec un préavis minimum de 30 jours.
PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 4 – Processus de commande
4.1 Création de Compte. Toute souscription suppose la création d’un Compte par le Client et l’acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU via case à cocher.
4.2 Choix de l’Abonnement. Le Client sélectionne une Licence mensuelle ou licence annuelle (tarifs indiqués hors taxes en euros).
4.3 Récapitulatif et validation. Avant paiement, un écran récapitulatif permet de vérifier la commande et de corriger d’éventuelles erreurs (art. 1127-2 C. civ.).
4.4 Confirmation de commande. Le Prestataire adresse sans délai un e-mail accusant réception et récapitulant les conditions essentielles (art. 1127-2 §2 C. civ.).
4.5 Archivage. Les bons de commande et factures sont conservés sur support fiable pendant dix ans (art. L123-22 C. com.), accessibles sur demande du Client.
Article 5 – Prix, facturation et paiement sécurisé
5.1 Prix. Les tarifs en vigueur sont publiés sur le Site. Ils peuvent être révisés à tout moment ; toute modification s’applique uniquement aux Abonnements futurs ou à compter de la prochaine échéance pour les Abonnements en cours, après notification 30 jours avant prise d’effet.
5.2 Facturation. Les prix sont facturés en euros hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur est ajoutée.
5.3 Moyens de paiement. Règlement exclusif par carte bancaire via STRIPE. Le module Stripe intègre l’authentification 3-D Secure.
5.4 Défaut ou retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance porte, sans mise en demeure préalable, intérêt de retard calculé au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10 C. com.) et entraîne la suspension immédiate du Service.
Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation de l’Abonnement
6.1 Prise d’effet : L’Abonnement commence à compter de l’encaissement du premier paiement.
6.2 Activation : Le Compte est activé dans les 24 h ouvrées suivant la confirmation de paiement.
6.3 Renouvellement tacit : L’Abonnement est reconductible tacitement pour des périodes successives égales à la durée initiale (mensuelle ou annuelle).
6.4 Résiliation par le Client : Résiliation possible à tout moment depuis l’espace Compte ; elle prend effet à l’issue de la période déjà facturée, sans remboursement prorata temporis.
6.5 Résiliation par le Prestataire : En cas de manquement grave (impayé, usage illicite, violation des CGU), le Prestataire peut résilier de plein droit après notification restée sans effet 7 jours.
6.6 Export des données : Sur demande écrite avant la date de résiliation effective, le Prestataire fournit gratuitement un export standard des conversations dans un délai de 10 jours.
Article 7 – Droit de rétractation et politique de remboursement
7.1 Rétractation contractuelle : Bien que le Client agisse à des fins professionnelles (hors champ de l’art. L221-3 C. conso.), le Prestataire accorde un délai contractuel de rétractation de 15 jours à compter de la commande initiale.
7.2 Exercice : Le Client notifie sa décision par e-mail à contact@kolverr.com ; le Prestataire accuse réception sous 48 h.
7.3 Renonciation : Le Client reconnaît que l’exécution du Service (activation du Compte) intervient avant l’expiration du délai de rétractation ; toutefois, le remboursement reste intégral pendant cette période contractuelle.
Article 8 – Garanties et responsabilité
8.1 Garantie de conformité numérique : Le Prestataire fournit un Service conforme à sa description et aux attentes légitimes de performance conformément au règlement (UE) 2019/770, appliqué ici par analogie B2B.
8.2 Support : Assistance par e-mail les jours ouvrés (9 h–17 h).
8.3 Limitation de responsabilité : Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité globale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
8.4 Exclusions : Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image) et toute perte de données lorsque le Client n’a pas respecté les bonnes pratiques de sauvegarde.
8.5 Force majeure : Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 C. civ. (ex. : cyber-attaque de grande ampleur, panne Internet globale, pandémie, décision gouvernementale).
8.6 Médiation : En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) (https://www.cmap.fr) avant toute action judiciaire.
8.7 Tribunal compétent : À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Clause de mise à jour – Partie 2
Toute modification des présentes CGV fera l’objet d’une notification écrite (courriel) 30 jours avant son entrée en vigueur. Le silence du Client vaut acceptation ; en cas de refus, il peut résilier selon l’article 6.
PARTIE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 9 – Accès au Service et disponibilité
9.1 Pré-requis techniques. L’Utilisateur déclare disposer : (i) d’un terminal et d’une connexion Internet haut débit stables ; (ii) d’un compte WhatsApp valide ; (iii) d’un navigateur ou client compatible avec les dernières normes de sécurité TLS.
9.2 Ouverture et maintien du Compte. La création du Compte suppose la fourniture d’informations exactes et à jour. Le Prestataire peut suspendre l’accès en cas d’informations inexactes, d’impayé ou de violation des CGV-CGU, après notification restée sans effet pendant 7 jours.
9.3 Disponibilité. Le Prestataire s’engage à un taux de disponibilité annuel cible de 95 % hors (i) maintenance programmée notifiée 48 h à l’avance et limitée à 4 h/mois ; (ii) cas de force majeure (art. 8.5).
9.4 Maintenance évolutive et corrective. Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer des mises à jour susceptibles d’altérer temporairement l’accès sans contrepartie, dès lors qu’elles améliorent la sécurité ou l’ergonomie du Service.
Article 10 – Obligations et interdictions de l’Utilisateur
10.1 Usage conforme. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, pour des besoins liés au photovoltaïque, et conformément aux lois applicables (code de la consommation, droit de la concurrence, RGPD, etc.).
10.2 Contenu illicite. Il est interdit de :
- solliciter ou publier des contenus contraires à l’ordre public, diffamatoires, obscènes, incitant à la haine ou violant des droits de tiers ;
- détourner le Service à des fins de démarchage non sollicité (spam) ou de scraping de données.
10.3 Sécurité des identifiants. Les identifiants sont strictement personnels ; toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de négligence manifestement imputable à l’Utilisateur.
10.4 Coopération. L’Utilisateur coopère raisonnablement avec le Prestataire pour corriger toute anomalie et fournit, sur demande, les informations nécessaires au diagnostic.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 Titularité. Le Site, le Service, les algorithmes, bases de données et marques « Kolverr » sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses concédants.
11.2 Licence d’usage. Le Prestataire concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’accès et d’usage du Service pour la durée de l’Abonnement.
11.3 Contenus générés. Les réponses de l’agent IA peuvent contenir des informations d’ordre technique ou commercial ; l’Utilisateur est seul responsable de leur interprétation et de leur mise en œuvre.
11.4 Interdictions. Sont prohibés : toute ingénierie inverse, extraction substantielle de bases de données, reproduction ou représentation non autorisée, ou suppression des mentions de droits.
11.5 Garanties. Sous réserve de l’article 8.3, le Prestataire garantit détenir les droits nécessaires pour accorder la licence visée au 11.2.
Article 12 – Responsabilité spécifique liée à l’utilisation du Service
12.1 Nature de l’information fournie. L’agent IA fournit des renseignements à caractère indicatif fondés sur des modèles de langage et des données sectorielles ; ils ne constituent ni conseil juridique, ni certification technique.
12.2 Vérifications préalables. L’Utilisateur demeure responsable de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations obtenues avant toute décision ou action.
12.3 Hébergement et sécurité. Les serveurs sont situés dans l’Union européenne chez un prestataire certifié ISO 27001 ; des sauvegardes quotidiennes chiffrées sont réalisées.
12.4 Limitation. La responsabilité du Prestataire est limitée conformément à l’article 8.3 ; en outre, aucune responsabilité n’est engagée pour les dommages résultant :
- d’une utilisation non conforme du Service ;
- de la non-conformité du matériel ou réseau de l’Utilisateur ;
- de l’interprétation erronée ou du détournement des réponses générées.
Clause de mise à jour – Partie 3
Le Prestataire peut modifier la présente Partie 3 selon la procédure décrite en fin de Partie 1. La poursuite de l’utilisation du Service après entrée en vigueur vaut acceptation.
PARTIE 4 – DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
Cette partie est rédigée conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), à la loi n° 78-17 modifiée (« Informatique et Libertés ») et aux lignes directrices CNIL.
Article 13 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement est KOLVERR SAS, RCS Paris 949 689 186, siège : 1 rue Volta 75003 Paris – France, courriel : contact@kolverr.com.
Article 14 – Catégories de données collectées
Identification : nom, prénom, fonction, raison sociale, n° SIREN/SIRET, adresse pro, téléphone, e-mail.
Données de connexion : identifiants, journaux (horodatage, adresse IP, user-agent).
Données d’usage : métriques d’interactions (nombre de messages, durée de session).
Facturation : adresse de facturation, n° TVA, historique de paiements (via Stripe).
Aucune « donnée sensible » (art. 9 RGPD) n’est collectée.
Article 15 – Finalités et bases légales des traitements (art. 6 RGPD)
Gestion des Comptes et fourniture du Service
Base légale : exécution du contrat (article 6 §1 b) RGPD.
Facturation et tenue de la comptabilité
Base légale : obligation légale (article 6 §1 c) RGPD.
Statistiques internes d’usage du Service
Base légale : intérêt légitime du responsable de traitement à améliorer et optimiser le Service (article 6 §1 f) RGPD.
Conformité anti-fraude et sécurité
Base légale : intérêt légitime du responsable de traitement à garantir la sécurité des paiements et prévenir les fraudes (article 6 §1 f) RGPD.
Article 16 – Destinataires & sous-traitants
• Hébergeur certifié ISO 27001 (UE).
• Stripe Payments Europe Ltd. (paiement sécurisé, Irlande).
• OpenAI (UE) / Microsoft Azure pour le traitement de requêtes IA, sous clauses contractuelles types (2021/914) et stockage dans l’UE.
• Personnel habilité de KOLVERR (support, technique, finance).Aucun transfert à des tiers non autorisés.
Article 17 – Transferts hors EEE
Les données sont hébergées et traitées exclusivement dans l’Espace Économique Européen. Tout transfert futur hors EEE fera l’objet : (i) d’informations préalables, (ii) de garanties adéquates (art. 46 RGPD).
Article 18 – Durées de conservation
Compte inactif : 3 ans après dernière activité (Recommandation CNIL 2023)
Journaux de connexion : 12 mois (L34-1 CPCE)
Factures & écritures comptables : 10 ans (L123-22 C. com. )
Tickets support : Durée du contrat + 3 ans (Prescription civile)
Article 19 – Droits des personnes
Toute personne peut, dans les conditions des art. 15 à 22 RGPD, exercer : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
• Exercice : e-mail à contact@kolverr.com avec preuve d’identité.
• Réponse sous un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois cas complexes. Réclamation possible auprès de la CNIL (https://cnil.fr).
Article 20 – Cookies & traceurs
Kolverr n’utilise aucun cookie ni traceur soumis au consentement de l’utilisateur.
Seuls des identifiants purement techniques, strictement nécessaires au fonctionnement sécurisé du site (ex. : équilibrage de charge, session d’authentification), peuvent être déposés et sont exemptés de consentement conformément aux lignes directrices CNIL du 17 septembre 2020.
Article 21 – Sécurité des données
Kolverr attache une importance fondamentale à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des données confiées par ses clients. Les mesures exposées ci-après constituent l’engagement minimum de Kolverr ; elles pourront évoluer sans préavis pour s’adapter aux bonnes pratiques de sécurité.
21.1 Hébergement et infrastructure
- Les données sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne et opérés par DigitalOcean, prestataire reconnu pour la fiabilité et la sécurité de ses centres de données.
- Des sauvegardes de la base de données sont réalisées régulièrement afin d’assurer la continuité de service et de permettre la restauration en cas d’incident.
21.2 Données traitées
Kolverr ne collecte aucune donnée sensible au sens du RGPD.
Les traitements portent exclusivement sur :
- des documents ou fichiers techniques fournis par les clients ;
- des contenus de formation ou d’assistance échangés via l’assistant IA ;
- des statistiques d’usage générées par les collaborateurs de l’entreprise cliente.
21.3 Contrôle d’accès et authentification
- L’accès à la plateforme est protégé par un système d’authentification fourni par un service d’identité tiers (Auth0), avec connexion par courriel / mot de passe ou via des fournisseurs d’identité compatibles (Google, etc.).
- Un contrôle des rôles limite les droits d’accès aux seules personnes habilitées.
- Une double authentification (2FA) sera déployée prochainement afin de renforcer la protection des comptes.
- L’accès au chatbot WhatsApp repose sur la vérification préalable du numéro de téléphone appartenant à l’entreprise cliente.
21.4 Sécurité applicative et supervision
Kolverr maintient la fiabilité de son application par :
- la journalisation des événements critiques et la supervision continue via des services dédiés ;
- l’usage de fournisseurs de confiance pour l’identité (Auth0), le paiement (Stripe) et l’infrastructure (DigitalOcean) ;
- la mise à jour régulière des composants logiciels pour corriger les vulnérabilités connues.
21.5 Responsabilités et confidentialité
- Kolverr intervient comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données hébergées pour le compte de ses clients entreprises.
- Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers à des fins commerciales.
- Les utilisateurs finaux ne disposent pas d’interface dédiée pour exporter ou supprimer leurs données ; toutefois, les administrateurs d’entreprise peuvent accéder à des statistiques d’usage et peuvent solliciter Kolverr pour toute demande relative à la suppression ou à la restitution de données conformément aux articles 19 et suivants des présentes CGV-CGU.
Article 22 – Notification des violations
KOLVERR notifiera à la CNIL toute violation susceptible de générer un risque pour les droits et libertés dans un délai de 72 h après en avoir eu connaissance (art. 33 RGPD) et, le cas échéant, informera sans délai les personnes concernées (art. 34 RGPD).
Clause de mise à jour – Partie 4
Les présentes dispositions peuvent être modifiées selon la procédure exposée à l’article 1 (préavis 30 jours).
PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 23 – Médiation
23.1 Médiation conventionnelle. Conformément à l’article 8.6, tout différend relatif aux présentes CGV-CGU peut, avant toute action judiciaire, être porté devant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – 39 avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris – https://www.cmap.fr.
23.2 Procédure. La saisine s’effectue par courrier ou formulaire en ligne. Les frais de médiation sont partagés par moitié, sauf accord contraire. Le recours à la médiation n’interrompt pas la prescription (art. 2238 C. civ.).
Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente
24.1 Droit applicable. Les CGV-CGU sont régies par le droit français, complété le cas échéant par le droit de l’Union européenne.
24.2 Tribunal compétent. À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 25 – Force majeure
25.1 Les Parties ne sauraient être tenues pour responsables si l’exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 C. civ.
25.2 La Partie invoquant la force majeure doit notifier l’autre Partie dans les 10 jours de la survenance et tout mettre en œuvre pour en limiter les effets. Si la durée de l’empêchement excède 60 jours, chacune des Parties peut résilier de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée AR.
Article 26 – Cession du contrat
26.1 Interdiction de cession sans accord. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
26.2 Sous-traitance. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Service, demeurant seul responsable vis-à-vis du Client.
Article 27 – Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une stipulation d’effet économique équivalent.
Article 28 – Tolérance
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 29 – Convention de preuve
Les enregistrements électroniques (logs, e-mails, horodatages Stripe) sont considérés comme preuves recevables, au même titre qu’un écrit papier, conformément aux articles 1366 et 1367 C. civ.
Article 30 – Langue
Les présentes CGV-CGU sont rédigées en français. Toute traduction n’a qu’une valeur informative ; en cas de divergence, le texte français prime.
Clause de mise à jour – Partie 5
Les dispositions de la présente Partie peuvent être modifiées dans les conditions prévues à l’article 1. La version à jour est celle publiée sur le Site, avec mention de la date en en-tête.
